Informations légales

Conditions générales (CGV)

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats entre NexoraHost, entreprise individuelle, Waldstraße 33, 64385 Reichelsheim (« prestataire ») et ses clients (« client ») relatifs à la fourniture de services de serveurs, notamment V-Server, serveurs root, serveurs dédiés, serveurs web, serveurs TeamSpeak, serveurs de jeux, serveurs de messagerie et serveurs cloud.

1.2. Des conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf accord exprès et écrit du prestataire.

2. Conclusion du contrat

2.1. La présentation des produits et services sur le site ne constitue pas une offre ferme.

2.2. En commandant un produit, le client fait une offre ferme de conclure un contrat.

2.3. Le contrat est conclu lorsque le prestataire accepte la commande par une confirmation envoyée par e-mail ou lorsqu’il fournit la prestation.

3. Prestations du prestataire

3.1. Le prestataire met à disposition du client des services d’hébergement selon le forfait choisi.
3.2. Le prestataire se réserve le droit d’adapter les prestations dans la limite de ce qui est techniquement possible et raisonnable.
3.3. Le prestataire peut aussi fournir certaines prestations en tant que revendeur de tiers.

4. Obligations du client

4.1. Le client s’engage à n’utiliser les services fournis que dans le cadre autorisé par la loi.
4.2. Il est interdit au client d’utiliser les services à des fins illicites. Cela comprend notamment, sans s’y limiter, l’hébergement, la diffusion, le stockage ou la mise à disposition :
- de contenus illicites de toute nature,
- de matériels portant atteinte au droit d’auteur ou à d’autres droits protégés,
- de logiciels malveillants, d’infrastructures de botnet ou d’outils servant à des cyberattaques,
- d’attaques DDoS, de balayages de ports ou d’autres interventions non autorisées dans des systèmes informatiques de tiers,
- de contenus contraires au droit allemand ou européen.
Le client est seul responsable de tous les contenus et de toutes les activités sur les systèmes qu’il utilise.
4.3. Le client est responsable de la sécurité de ses identifiants, mots de passe et données.

5. Sauvegardes

5.1. Le client est responsable d’effectuer des sauvegardes régulières de ses données.
5.2. Des prestations de sauvegarde peuvent être commandées séparément en option.
5.3. Le prestataire n’assume aucune responsabilité pour la perte, l’altération ou la suppression de données client, dans la mesure permise par la loi.

6. Prix et paiement

6.1. Tous les prix sont des prix finaux en euros (€). Conformément à l’article 19 de la loi allemande sur la TVA, aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est calculée ni indiquée (régime de la petite entreprise). Font foi les prix indiqués lors de la commande.
6.2. Le paiement s’effectue, au choix du client, par les moyens de paiement acceptés par le prestataire.
6.3. Les paiements sont exigibles immédiatement, sauf accord contraire.
6.4. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier les prestations.

7. Durée et résiliation

7.1. Les contrats de services d’hébergement courent pour la période de facturation indiquée lors de la commande (mois, trimestre ou année) et se renouvellent automatiquement pour la même période s’ils ne sont pas résiliés en temps utile. La période et le renouvellement automatique sont indiqués avant l’envoi de la commande. Les prestations uniques ne se renouvellent pas.
7.2. La résiliation du client doit être faite par écrit. Constituent notamment une résiliation écrite la fonction de résiliation du contrat concerné dans l’espace client, un ticket dans l’espace client et un e-mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Les résiliations orales (par exemple par téléphone) sont sans effet.
7.3. Une résiliation ordinaire est possible pour la fin de la période de facturation en cours, sauf durée minimale ou délai de préavis différent convenu. La résiliation doit parvenir au prestataire avant l’expiration du délai applicable.
7.4. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave, notamment en cas de violation grave des présentes conditions, demeure inchangé.
7.5. Le droit légal de rétractation des consommateurs demeure inchangé. La rétractation peut être déclarée via la fonction de rétractation sur le contrat dans l’espace client, par ticket ou par e-mail. Si la prestation a déjà été exécutée en partie au moment de la rétractation, nous retenons une rémunération proportionnelle raisonnable (§ 357, al. 8, BGB) et remboursons le solde. Le consommateur peut choisir le mode de remboursement (crédit sur le solde NexoraHost ou remboursement sur le moyen de paiement d’origine).

8. Disponibilité et maintenance

8.1. Le prestataire vise une haute disponibilité des services, sans garantir un temps de fonctionnement de 100 %.
8.2. Des travaux de maintenance peuvent être nécessaires à bref délai. Le prestataire informe au préalable lorsque c’est possible.
8.3. Les interruptions dues à la force majeure, à des attaques de tiers ou à des événements hors de la sphère d’influence du prestataire n’ouvrent pas droit à des dommages-intérêts.

9. Responsabilité

9.1. Le prestataire répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde, ainsi que pour les atteintes à la vie, au corps ou à la santé et selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
9.2. En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible. Pour le surplus, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
9.3. Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages indirects ou le manque à gagner, sauf dans les cas du point 9.1.
9.4. La responsabilité pour la perte de données est exclue, sauf si une prestation de sauvegarde distincte a été commandée et qu’aucun cas du point 9.1 ne s’applique.
9.5. Le client garantit le prestataire contre toutes les prétentions résultant de contenus ou d’activités illicites passant par ses serveurs, comptes ou systèmes. Cela comprend notamment les prétentions pour atteinte au droit d’auteur, infractions pénales, violations de la protection des données ou autres violations du droit, ainsi que les frais de défense nécessaires.

10. Protection des données

10.1. Le prestataire collecte, traite et utilise des données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
10.2. Les détails figurent dans la déclaration de confidentialité du site.

11. Droits des tiers / droit d’auteur

11.1. Le client s’assure que les contenus qu’il dépose ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
11.2. Le prestataire n’assume aucune responsabilité pour les contenus fournis par le client.

12. Modification des conditions

12.1. Le prestataire se réserve le droit d’adapter les conditions lorsque cela est nécessaire (par exemple en raison d’un changement de la loi ou de nouvelles prestations).
12.2. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliquent que si le client y consent expressément ou si elles servent de base à un nouveau contrat. Le prestataire communique les modifications envisagées sous forme textuelle. Sans consentement exprès, le contrat antérieur reste inchangé. Le silence ne vaut pas consentement. Chaque partie peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur prévue.

13. Contingent de trafic et volume de données (V-Server et serveurs root)

13.1. Les V-Server et serveurs root comprennent un volume de trafic inclus selon le forfait. Le volume dépend de l’ensemble du forfait (CPU, RAM et disque) et est indiqué lors de la commande ainsi que dans l’espace client.

13.2. Le client peut en option commander du trafic supplémentaire lors de la commande. Il s’ajoute au volume inclus. Le débit réservé (Mbit/s / Gbit/s) décrit uniquement la vitesse, et non le volume de données inclus.

13.3. Le volume consommé est mesuré par l’enregistrement de trafic du prestataire (entrant et sortant). La consommation actuelle ainsi que les contingents inclus et supplémentaires sont visibles dans l’espace client.

13.4. Si le contingent total (inclus plus supplémentaire) est dépassé, le prestataire facture le volume excédentaire. S’appliquent les prix en vigueur au moment de l’utilisation, indiqués lors de la commande, sur le site et dans l’espace client. Une distinction est faite entre un dépassement annoncé (information préalable par ticket) et un dépassement non annoncé. La facturation a lieu chaque mois ou avec la facture suivante.

13.5. Le prestataire recommande d’annoncer à l’avance par ticket un besoin supplémentaire ou de commander du trafic additionnel lorsque le contingent est fortement utilisé.

14. Dispositions finales

14.1. Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle restent applicables.
14.2. Le tribunal compétent pour tous les litiges issus de ce contrat est, dans la mesure permise par la loi, le siège du prestataire.
14.3. Si certaines clauses de ces conditions sont invalides, la validité des autres clauses n’est pas affectée.
14.4. Le prestataire n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

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